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Projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : un nouvel article qui condamnerait l'un des principaux objectifs de la loi relative à la transition énergétique


Du 29 févr. 2016 au 01 mars 2017

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le nouvel article 33 bis A adopté en première lecture au Sénat inquiète la profession éolienne. Cet article a, en effet, pour objet de rendre obligatoire l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tout projet d’éolienne visible depuis ou avec un monument historique situé dans un rayon de 10 km. Cette mesure entraînerait d’inévitables et nombreux blocages.

Il existe plus de 44 000 monuments historiques sur l’ensemble du territoire métropolitain : tout projet éolien se situe à proximité de monuments historiques et, le plus souvent, à proximité de plus d’une dizaine d’entre eux.
Cette mesure n’est pas justifiée : en effet, la conception d’un projet éolien tient systématiquement compte de la présence de monuments historiques. Avant de déposer une demande d’autorisation, le porteur du projet échange avec l’ABF compétent et prend en compte son avis pour améliorer l’intégration des éoliennes dans leur environnement. L’ABF rend ensuite un avis au cours de la procédure d’examen de la demande d’autorisation d’exploiter, puis est invité à se prononcer lors de l’examen du projet éolien par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée sites et paysages (article R. 553-9 du code de l’environnement).
 
La protection de notre patrimoine est donc bien assurée grâce aux procédures administratives en vigueur et à un juste équilibre entre l’indispensable préservation du patrimoine et la nécessité de développer les énergies renouvelables dans notre pays. L’amendement sénatorial empêcherait définitivement la France d’atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable réaffirmés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (40% de la production d’électricité en 2030).
 
« L’avis conforme n’est pas un acte anodin : l’autorité compétente doit s’y conformer, conférant ainsi à celui qui le délivre un pouvoir de co-décision, pour ne pas dire un droit de veto. L’ABF, qui exprime un avis technique, serait ainsi mis sur le même plan que le préfet, qui délivre  l’autorisation d’exploiter ICPE et assure ainsi une synthèse nécessaire entre les différents services et personnes qui s’expriment au cours d’une longue instruction administrative » alerte Paul ELFASSI, Président du Pôle Réglementaire de la Commission éolienne du SER.

« Si cette nouvelle disposition, qui donnerait tous pouvoirs aux ABF, était adoptée, c’est le principal engagement de la loi relative à la transition énergétique qui se verrait condamné. En effet, l’énergie éolienne est attendue pour produire près de la moitié de l’électricité renouvelable à l’horizon 2030 » ajoutent Jean-Louis BAL, Président du SER, et Jean-Baptiste SEJOURNE, Président de sa Commission éolienne.


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